Ces clauses complètent le règlement de gestion des marchands concernant les actifs de dépôt de garantie :
Les termes suivants concernent les actifs de dépôt de garantie des marchands Gate P2P :
Afin de garantir la sécurité des transactions, la plateforme se réserve le droit de déduire les actifs de dépôt de garantie d’un marchand P2P (« Dépôt de Garantie ») dans les situations suivantes, après que celui-ci a passé la vérification d’identité (KYC) et les contrôles de lutte contre le blanchiment d’argent effectués par la plateforme.
1. Situations entraînant la déduction du Dépôt de Garantie :
En cas des situations suivantes, nous nous réservons le droit de déduire tout ou partie du Dépôt de Garantie d’un marchand :
(1) Le marchand fait l’objet d’un litige sur une transaction, et la plateforme détermine que le marchand est en tort et doit assumer la responsabilité et remplir les obligations correspondantes, mais il/elle ne coopère pas ou n’exécute pas les responsabilités dans un délai raisonnable, entraînant ainsi des pertes ou dommages pour d’autres utilisateurs ;
(2) Lors de transactions P2P, le marchand utilise la plateforme pour se livrer à du blanchiment d’argent, à des opérations illégales ou déguisées d’évasion et d’arbitrage de devises, à une manipulation malveillante des prix, à une perturbation intentionnelle de l’ordre des transactions, ou à tout autre acte illégal ou criminel, ou comportement contraire au règlement de la plateforme ;
(3) Le marchand met illégalement à disposition des cartes bancaires ou des comptes de trading appartenant à des tiers, ou se livre à des actes de fraude, de blanchiment d’argent ou autres actes illégaux et criminels, causant un préjudice à la plateforme, aux utilisateurs concernés ou à des tiers ;
(4) Si le marchand a une commande non standard faisant l’objet d’un recours et en attente de traitement pour diverses raisons, le marchand assumera toute responsabilité déterminée par la plateforme après examen de la commande. Toutefois, la plateforme ne sera pas responsable si le marchand ne peut être contacté dans un délai raisonnable ;
(5) Le marchand utilise la marque Gate pour recruter des personnes, facturer des frais d’intermédiation, se livrer à du marketing mensonger ou établir des associations malveillantes et trompeuses, etc., portant atteinte aux droits, intérêts ou à la réputation de la plateforme ;
(6) Le marchand commet d’autres violations de toute règle ou réglementation de la plateforme ;
(7) Le marchand utilise les ordres P2P pour détourner le trafic hors de la plateforme ou inciter des utilisateurs à s’inscrire pour des commissions de parrainage. Dans les cas graves, cela entraînera également la suppression immédiate du statut de marchand et une interdiction permanente du trading P2P ;
(8) Après que les comptes de réception et de paiement du marchand ont été gelés en raison de son action ou inaction, il/elle ne signale pas le dépôt à la plateforme dans les délais requis ;
(9) Autres situations où le Dépôt de Garantie doit être déduit en raison d’une faute du marchand, telles que raisonnablement déterminées par la plateforme.
Remarque : Après que la plateforme a déduit tout ou partie du Dépôt de Garantie du marchand conformément au règlement de gestion des marchands, le marchand doit reconstituer le Dépôt de Garantie à hauteur du montant intégral déduit. À défaut, le statut de marchand sera annulé et il/elle devra soumettre une nouvelle demande auprès de la plateforme pour le récupérer.
2. Le montant réel du Dépôt de Garantie à déduire sera déterminé en fonction des conséquences réelles et du montant de la compensation, sur la base de l’évaluation du contrôle des risques de la plateforme :
Si la plateforme vérifie l’une des circonstances particulières suivantes, nous aurons le droit de déduire automatiquement la totalité de votre Dépôt de Garantie :
(1) La plateforme dispose d’éléments raisonnables prouvant que le marchand est un participant direct ou un complice dans des activités de fraude, de blanchiment d’argent ou autres actes illégaux et criminels ;
(2) Il est établi que le marchand est lié à des incidents de fraude ou de blanchiment d’argent lors de transactions inter-plateformes sur d’autres plateformes ;
(3) Il est établi que le marchand transfère des actifs illégaux, tels que des fonds volés, sur cette plateforme.
(4) Un paiement effectué par le marchand a entraîné le gel du compte de réception d’un utilisateur, et au cours du processus de vérification, il est constaté que le marchand a fourni de faux justificatifs dans le cadre d’une fraude.
(5) Un paiement effectué par le marchand a entraîné le gel du compte de réception d’utilisateurs, et le marchand refuse de coopérer pour résoudre le problème.
(6) Les comptes de réception et de paiement du marchand ont été gelés à de multiples reprises, sans qu’aucun de ces incidents n’ait été signalé à la plateforme comme requis, ou les comptes de réception et de paiement du marchand ont été gelés, causant de lourdes pertes à d’autres utilisateurs de la plateforme.
3. Dès réception d’une demande de remboursement valide de la part du marchand, la plateforme traitera le remboursement des actifs du dépôt de garantie dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés (selon votre région KYC spécifique), à condition que le marchand remplisse les critères requis par la plateforme. Durant la procédure de remboursement du dépôt, les marchands ne pourront pas publier d’annonces P2P. Une fois le remboursement effectué, le statut de marchand sera annulé. Cette obligation dépend de la vérification et de l’évaluation de tous les documents requis ainsi que du respect des politiques et procédures applicables.
Clause de non-responsabilité
Le contenu présenté ici est fourni à titre informatif et éducatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil financier, d'investissement, de trading ou juridique, ni une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente de tout actif numérique. Gate ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations contenues dans ce Les fonctions des produits, les interfaces, les règles et les structures tarifaires peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment. Veuillez vous référer aux dernières annonces ainsi qu'aux informations affichées sur la plateforme Gate pour obtenir les détails les plus précis.
Les investissements en actifs numériques comportent des risques importants, et les prix peuvent connaître d'importantes fluctuations. Vous pouvez perdre la totalité de votre investissement. Veillez à prendre vos décisions avec prudence, en fonction de votre situation financière et de votre tolérance au risque, après avoir pleinement compris les risques associés. Si nécessaire, il est recommandé de consulter un conseiller financier ou juridique indépendant.
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